Le cadre légal en Suisse

Le cadre légal des jeux d’argent

Les jeux d’argent et de hasard ont été régulés en Suisse pour la première fois en 1874, (modification art. 35 de la Constitution). Les loteries et paris ne subissent aucun changement, mais les maisons de jeu sont interdites. En 1920, l’interdiction des maisons de jeu est renforcée et de nouveau assouplie (1928) pour promouvoir le tourisme (les Kursaals avec jeu de boules sont autorisés).

Les jeux d’argent en Suisse sont encadrés par deux lois distinguant les jeux de casinos (Loi sur les Maisons de Jeu - LMJ) et les jeux de loteries et paris (Loi sur les Loteries et Parie –LLP). Suite à une votation populaire en 1993, l’article 35 Cst est modifié et remplacé par l’art. 106 qui réintroduit les maisons de jeu en Suisse. La loi sur les maisons de jeu (LMJ) est ainsi adoptée le 8 décembre 1998 et entre en vigueur le 1er avril 2000. Vingt-et-une concessions de casinos sont aujourd’hui attribuées en Suisse, le secteur est surveillé par la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ).

En 1923, la Loi sur les loteries et les paris est créée (LLP), les loteries à but d’utilité publique restent tolérées. En 2001, la Confédération souhaite réviser la LLP, pour l’adapter aux valeurs actuelles de la société, comprenant entre autres le développement de moyen pour lutter contre la dépendance au jeu. Les 26 cantons préfèrent s’organiser entre eux et adoptent une convention intercantonale en janvier 2005 (CILP), qui verra l’instauration d’une taxe pour la prévention de la dépendance au jeu de 0,5% sur le produit brut des jeux de loteries et paris en Suisse (Art.18); un organe de surveillance est instauré: la Commission des loteries et paris (COMLOT).

Pour plus d’information : https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/wirtschaft/geldspiele/rechtsgrundlagen.html

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